Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur Tout pour mon permis par un consommateur. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de l'accès numérique à la plateforme d'entraînement.

2. Produit et prix

Le produit proposé est un accès numérique à durée déterminée à l'ensemble du contenu d'entraînement (banque de questions complète et examens blancs illimités). Le contenu est identique pour toutes les formules ; seule la durée d'accès change. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) :

• 4,99 € — accès de 5 jours calendaires
• 9,99 € — accès de 15 jours calendaires
• 14,99 € — accès de 60 jours calendaires (soit 2 mois)

L'accès comprend également, sans supplément, les parcours d'entraînement au permis pratique (toutes les boucles de tous les centres d'examen). Ces parcours sont des itinéraires d'entraînement réalistes ; ils ne constituent en aucun cas les parcours officiels de l'examen pratique, qui ne sont pas publiés.

52 questions sont accessibles gratuitement, sans achat ni création de compte payant, afin d'essayer le service avant de l'acheter. Un parcours d'entraînement par centre d'examen est également accessible gratuitement.

Régime de TVA : Assujetti à la TVA (Belgique), taux de 21 % compris dans le prix. Le prix affiché est le prix final dû par le consommateur.

3. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne après création d'un compte (par lien de connexion envoyé par e-mail ou via « Se connecter avec Google »). Le paiement est traité par notre prestataire de paiement Stripe, qui prend en charge Bancontact et les principales cartes bancaires.

TR Interactive ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : ces informations sont transmises directement à Stripe via une connexion sécurisée. Aucun paiement par SMS surtaxé n'est proposé.

4. Accès au service

L'accès complet est activé immédiatement après confirmation du paiement et reste valable pendant le nombre de jours calendaires de la formule achetée (voir l'article 2), décompté à partir de l'activation. L'utilisation du service nécessite une connexion internet et un compte actif. Aucun support physique n'est livré : il s'agit d'un contenu exclusivement numérique.

En cas d'achat d'une nouvelle formule alors qu'un accès est encore actif, les jours achetés s'ajoutent à la date d'expiration en cours : aucun jour déjà payé n'est perdu.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En activant son accès, le consommateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de cet accès. Tant que l'accès n'a pas commencé, le droit de rétractation de 14 jours reste applicable.

6. Nature du service et absence de garantie de résultat

Tout pour mon permis est un outil d'entraînement indépendant. Outil de préparation indépendant. Site non officiel, non affilié à GOCA, aux Régions ni au SPF Mobilité. Questions rédigées d'après le Code de la route. Il ne garantit pas la réussite à l'examen théorique officiel et ne se substitue pas à celui-ci.

7. Disponibilité et responsabilité

TR Interactive met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantir une absence totale d'interruption (maintenance, incident technique, force majeure). La responsabilité de TR Interactive ne saurait être engagée pour les dommages indirects liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la commande est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Service client et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@trinteractive.be.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, le consommateur peut recourir à une médiation, notamment auprès du Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique), ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Frais de réservation auprès d'une auto-école

Lorsqu'une auto-école référencée propose la réservation en ligne d'une place dans une session de formation, TR Interactive facture à l'élève des frais de réservation de 50 €, TVA comprise, payés en ligne par Stripe (Bancontact ou carte). Le montant est le même pour toutes les auto-écoles. Ces frais sont encaissés par TR Interactive : aucun montant n'est versé à l'auto-école. En contrepartie, l'auto-école s'engage à accorder à l'élève une remise de 50 € sur son prix : l'élève lui paie son prix moins 50 €.

Les frais sont remboursés intégralement si l'auto-école refuse la réservation, si elle n'y répond pas dans les 7 jours, ou si la place n'a pas pu être retenue pour le paiement. Une fois la réservation confirmée par l'auto-école, les frais sont acquis et ne sont plus remboursés automatiquement ; si l'auto-école annule ensuite, écrivez-nous à contact@trinteractive.be.

12. Modification des CGV

TR Interactive se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.